Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, Consorts Porterat contre dame Pignon, pourvoi numéro 01-17.226 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, Consorts Porterat contre dame Pignon, pourvoi numéro 01-17.226

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553477 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553477 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 19 avril 2005, Consorts Porterat contre dame Pignon, pourvoi numéro 01-17.226. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 3. ⟨hal-01553477⟩
19 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More