Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, pourvoi numéro 05-13.930 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, pourvoi numéro 05-13.930

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553352 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553352 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, pourvoi numéro 05-13.930. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553352⟩
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