Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, pourvoi numéro 05-13.930 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, pourvoi numéro 05-13.930

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553352 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553352 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 4 juillet 2006, pourvoi numéro 05-13.930. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 4. ⟨hal-01553352⟩
7 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More