Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, SCI de la Noue, pourvoi numéro 05-15.851 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, SCI de la Noue, pourvoi numéro 05-15.851

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553332 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553332 , version 1

Citer

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, SCI de la Noue, pourvoi numéro 05-15.851. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553332⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More