Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, SCI de la Noue, pourvoi numéro 05-15.851 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, SCI de la Noue, pourvoi numéro 05-15.851

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553332 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553332 , version 1

Cite

Claude Champaud. Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 14 novembre 2006, SCI de la Noue, pourvoi numéro 05-15.851. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 1. ⟨hal-01553332⟩
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