Groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris, pourvoi numéro 06-15.826 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris, pourvoi numéro 06-15.826

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553265 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553265 , version 1

Cite

Claude Champaud. Groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris, pourvoi numéro 06-15.826. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 2. ⟨hal-01553265⟩
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