Groupe de sociétés ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 novembre 2007, Banque populaire Rives de Paris, pourvoi numéro 06-15.826
Résumé
no abstract
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Soumis le : lundi 3 juillet 2017-15:00:20
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38