Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43
Abstract
no abstract