Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01553249 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553249 , version 1

Cite

Claude Champaud. Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553249⟩
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