Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01553249 , version 1 (03-07-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01553249 , version 1

Citer

Claude Champaud. Dirigeant social caution de la société. Cession des parts. Fin du cautionnement (non). Maintien de la garantie (oui). Paiement du solde débiteur du compte courant de la société (oui) ; Note sous Cour d'appel de Paris, quinzième Chambre section B, 17 avril 2008, RG numéro 07/2179 ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 8 janvier 2008, pourvoi numéro 05-13.735, arrêt numéro 43. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 3. ⟨hal-01553249⟩
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