Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559
Abstract
no abstract