Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559

Abstract

no abstract

Domains

Law
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Dates and versions

hal-01553152 , version 1 (03-07-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01553152 , version 1

Cite

Claude Champaud. Pacte d'associés-Clause de non-acquisition-Violation-Sanction-Cession forcée de la moitié des actions acquises en violation du pacte ; Note sous Cour d'appel de Versailles, quatorzième Chambre, 27 juillet 2010, Société Esterra et Veolia Propriété contre Société Sita France, RG numéro 10/00559. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 4. ⟨hal-01553152⟩
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