Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Entreprise et affaires Year : 2012

Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01548092 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548092 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186. La Semaine juridique. Entreprise et affaires, 2012, 27. ⟨hal-01548092⟩
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