Mise en oeuvre d'une clause de buy or sell ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, SAS Hi Trois contre Société Sodexho, pourvoi numéro 10-27.186
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01548092
Soumis le : mardi 27 juin 2017-11:03:27
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38