Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548090 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548090 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866. Droit des sociétés , 2012, 8. ⟨hal-01548090⟩
11 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More