%0 Journal Article %T Désignation de l'expert de l'article 1843-4 du Code civil : pas de recours sauf excès de pouvoir (trois arrêts) ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 3 mai 2012, pourvoi numéro 11-16.349, Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-12.999 et Cour de cassation, Chambre commerciale et 15 mai 2012, pourvoi numéro 11-17.866 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Mortier, Renaud %Z Commentaire 136 %< avec comité de lecture %@ 0418-0771 %J Droit des sociétés %I Éditions techniques [1950-1994] - Éditions du Juris-classeur [1995-2004] - LexisNexis [2005-....] %V 8 %8 2012-08-01 %D 2012 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01548090 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01548090 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP %~ TEST3-HALCNRS