Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2012

Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01548087 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01548087 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01548087⟩
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