Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2012

Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01548087 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01548087 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Réaffirmation solennelle de l'autonomie patrimoniale de principe des sociétés groupées ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juin 2012, SA PCAS contre Société Markinter, pourvoi numéro 11-16.109. Droit des sociétés , 2012, 10. ⟨hal-01548087⟩
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