Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La revue fiscale notariale Year : 2008

Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547772 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547772 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement. La revue fiscale notariale, 2008, 4. ⟨hal-01547772⟩
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