%0 Journal Article %T Rencontre du troisième type : la remise d'immeuble à titre de dividende échappe aux droits d'enregistrement %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Mortier, Renaud %< avec comité de lecture %J Revue Fiscale Notariale Ed. JurisClasseur %V 4 %8 2008-04-01 %D 2008 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01547772 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01547772 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP