Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496
Abstract
no abstract