Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547770 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547770 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Nullité absolue de la clause obligeant un commerçant locataire à adhérer à l'association des exploitants du centre commercial ; Note sous Cour d'appel de Grenoble, Chambre commerciale, 31 octobre 2007, SARL Inès de la Fressange Paris contre Association des exploitants Marque Avenue, Juris-Data numéro 2007-349496. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547770⟩
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