Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844
Abstract
no abstract