Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547769 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547769 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Quand les statuts mal rédigés réduisent à l'impuissance le président d'association ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2007, Association l'Avant Seine/Théâtre de Colombes contre Maher, pourvoi numéro 06-43.365 et 06-43.366, Juris-Data numéro 2007-041844. Droit des sociétés , 2008, 4. ⟨hal-01547769⟩
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