Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111
Résumé
no abstract
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Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:43:32
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38