Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547764 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547764 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01547764⟩
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