Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2008

Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547764 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547764 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Consécration de l'opposabilité aux tiers d'une cession de parts par le biais de la publication des statuts mis à jour ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2007, pourvoi numéro 06-20.111. Droit des sociétés , 2008, 5. ⟨hal-01547764⟩
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