Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555
Abstract
no abstract