Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547752 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547752 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Conformité aux statuts, à l'objet social et à l'intérêt social de l'abandon de deux ans de loyers consenti par le gérant ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 29 janvier 2008, SCI Les Grands Jardins contre Société Spécialités TA, numéro de pouvoir 06-20.470, Juris-Data numéro 2008-042555. Droit des sociétés , 2008, 6. ⟨hal-01547752⟩
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