Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine juridique. Édition générale Année : 2002

Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547738 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547738 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, 22. ⟨hal-01547738⟩
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