Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles La Semaine juridique. Édition générale Year : 2002

Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547738 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547738 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Dans les rapports entre cofidéjusseurs, le dol peut être invoqué par la caution qui se prévaut de la nullité du cautionnement lorsqu'il émane de son cofidéjusseur. La Semaine juridique. Édition générale, 2002, 22. ⟨hal-01547738⟩
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