Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2007

Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766

Abstract

no abstract

Domains

Law
Not file

Dates and versions

hal-01547716 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547716 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547716⟩
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