Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Droit des sociétés Année : 2007

Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01547716 , version 1 (27-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01547716 , version 1

Citer

Renaud Mortier. Notion de communauté d'intérêts au soutien du cautionnement hypothécaire consenti par une SCI en garantie d'une dette de ses associés, Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 juin 2007, SCI du Vasse contre SA Fortis banque, pourvoi numéro 06-10.766. Droit des sociétés , 2007, 11. ⟨hal-01547716⟩
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