Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01547704
Soumis le : mardi 27 juin 2017-09:39:22
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38