Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Droit des sociétés Year : 2008

Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01547704 , version 1 (27-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01547704 , version 1

Cite

Renaud Mortier. Pas de partage de société sans unanimité ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2007, Vincenti contre Hermanville, Pourvoi numéro 05-13.851. Droit des sociétés , 2008, 1. ⟨hal-01547704⟩
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