L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2002

L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545161 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545161 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002. Lexbase Droit privé, 2002, 42. ⟨hal-01545161⟩
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