%0 Journal Article %T L'adéquation des procédures de sanction boursières aux prescriptions de l'article 6 de la CESDH-seconde partie, Note sous deux arrêts de la Cour d’appel de Paris du 27 juin 2002 %+ Centre de Droit des Affaires (CDA) %A Lenhof, Jean-Baptiste %< sans comité de lecture %J Lexbase Hebdo - Edition Privée Générale %V 42 %8 2002-10-10 %D 2002 %K Droit de l'entreprise et des affaires %Z Humanities and Social Sciences/LawJournal articles %X no abstract %G French %L hal-01545161 %U https://univ-rennes.hal.science/hal-01545161 %~ SHS %~ UNIV-RENNES1 %~ AO-DROIT %~ CDA-PR %~ UR1-HAL %~ UR1-SHS %~ UR1-DROIT %~ TEST-UNIV-RENNES %~ TEST-UR-CSS %~ UNIV-RENNES %~ UR1-DEGSP