Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006
Résumé
no abstract
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Soumis le : jeudi 22 juin 2017-14:18:33
Dernière modification le : mercredi 20 mars 2024-14:21:38