Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Droit privé Année : 2006

Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545130 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545130 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006. Lexbase Droit privé, 2006, 215. ⟨hal-01545130⟩
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