Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Droit privé Year : 2006

Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545130 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545130 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Interprétation stricte des textes versus protection de l'investisseur, la Cour de cassation penche en faveur du marché, Note sous Cass. com., 14 février 2006. Lexbase Droit privé, 2006, 215. ⟨hal-01545130⟩
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