Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Lexbase Hebdo Année : 2012

Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B

Résumé

no abstract

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01545022 , version 1 (22-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01545022 , version 1

Citer

Jean-Baptiste Lenhof. Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B. Lexbase Hebdo, 2012, 302. ⟨hal-01545022⟩
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