Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Lexbase Hebdo Year : 2012

Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B

Abstract

no abstract

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01545022 , version 1 (22-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01545022 , version 1

Cite

Jean-Baptiste Lenhof. Compétence du bureau de l'assemblée générale de la société en matière de suspension des droits de vote des concertistes : une interprétation stricte de la Chambre commerciale de la Cour de cassation, Note sous Cass. com., 15 mai 2012, n°10-23.389, FS-P+B. Lexbase Hebdo, 2012, 302. ⟨hal-01545022⟩
55 View
0 Download

Share

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More