Silence et tacite "reconduction" : deux notions pièges, Note sous Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-14.481 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2009

Silence et tacite "reconduction" : deux notions pièges, Note sous Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-14.481

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544415 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544415 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Silence et tacite "reconduction" : deux notions pièges, Note sous Cour de Cassation, Première Chambre Civile, 4 juin 2009, pourvoi n°08-14.481. Revue des contrats, 2009, pp.1330. ⟨hal-01544415⟩
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