La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544396 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544396 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951. Revue des contrats, 2011, pp.804. ⟨hal-01544396⟩
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