La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:51
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544396 , version 1
Citer
Thomas Genicon. La promesse d'embauche ou le miracle du "contrat sans acceptation" ; Note sous Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2010, pourvoi numéro 08-42.951. Revue des contrats, 2011, pp.804. ⟨hal-01544396⟩
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