Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2011

Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544394 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544394 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721. Revue des contrats, 2011, 4, pp.1139. ⟨hal-01544394⟩
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