Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2011
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:09:50
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544394 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Responsabilité en cas d'annulation du contrat : quelle responsabilité? Quelle faute? Quel préjudice? ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 18 mai 2011, pourvoi numéro 10-11.721. Revue des contrats, 2011, 4, pp.1139. ⟨hal-01544394⟩
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