La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2012

La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01544382 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544382 , version 1

Citer

Thomas Genicon. La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567. Revue des contrats, 2012, 2, pp.407. ⟨hal-01544382⟩
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