La clause de résiliation-dédit dans le contrat à durée déterminée : une condition purement potestative nulle ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, pourvoi numéro 10-30.567
Résumé
no abstract
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https://univ-rennes.hal.science/hal-01544382
Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:04:03
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02