La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544363 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544363 , version 1

Cite

Thomas Genicon. La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887. Revue des contrats, 2014, 2, pp.171. ⟨hal-01544363⟩
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