La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:45
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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- HAL Id : hal-01544363 , version 1
Citer
Thomas Genicon. La faute du créancier comme nouvelle limite à l'exécution forcée en nature ? ; Note sous Cour de cassation, première Chambre civile, 2 octobre 2013, pourvoi numéro 12-19.887. Revue des contrats, 2014, 2, pp.171. ⟨hal-01544363⟩
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