Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544362 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544362 , version 1

Cite

Thomas Genicon. Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629. Revue des contrats, 2014, 3, pp.347. ⟨hal-01544362⟩
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