Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629
Résumé
no abstract
Article Dans Une Revue
Revue des contrats
Année : 2014
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Soumis le : mercredi 21 juin 2017-16:03:44
Dernière modification le : jeudi 17 octobre 2024-10:12:02
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Identifiants
- HAL Id : hal-01544362 , version 1
Citer
Thomas Genicon. Le sacre du porte-fort d'exécution et son retour au sein du droit commun des contrats ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 1 avril 2014, pourvoi numéro 13-10.629. Revue des contrats, 2014, 3, pp.347. ⟨hal-01544362⟩
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