L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591 - Université de Rennes Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des contrats Année : 2014

L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591

Thomas Genicon

Résumé

no abstract

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-01544359 , version 1 (21-06-2017)

Identifiants

  • HAL Id : hal-01544359 , version 1

Citer

Thomas Genicon. L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591. Revue des contrats, 2014, 4, pp.605. ⟨hal-01544359⟩
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