L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591 - Université de Rennes Access content directly
Journal Articles Revue des contrats Year : 2014

L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591

Thomas Genicon

Abstract

no abstract

Keywords

Domains

Law
No file

Dates and versions

hal-01544359 , version 1 (21-06-2017)

Identifiers

  • HAL Id : hal-01544359 , version 1

Cite

Thomas Genicon. L'inexistence du contrat existe... mais se prescrit par le délai de droit commun ; Note sous Cour de cassation, troisième Chambre civile, 21 mai 2014, pourvoi numéro 13-16.591. Revue des contrats, 2014, 4, pp.605. ⟨hal-01544359⟩
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